Délais de réclamation après un accident de la route au Nouveau-Brunswick
Les délais qui encadrent une réclamation après un accident de la route au Nouveau-Brunswick. Gratuit. Pour toute personne blessée sur la route : au volant, comme passager ou passagère, à vélo ou à pied.
Le Nouveau-Brunswick fait courir plusieurs délais à la fois, et ils n’ont rien à voir les uns avec les autres. Le Chapitre B, c’est votre propre assureur qui paie vos traitements et votre perte de revenu, peu importe qui a causé l’accident. Une poursuite contre la personne responsable est un dossier distinct. Manquer l’un ne touche pas l’autre, et c’est précisément pour ça qu’on perd celui qu’on ne surveillait pas.
LES NEUF HORLOGES
Trois des neuf tombent à l’intérieur du premier mois, et l’une d’elles se termine dès le lendemain. Les autres sont plus longues, et chacune se compte à partir de son propre événement. Le schéma n’est pas à l’échelle.
Dans le premier mois Plus long, et chacun se compte à partir de son propre événement
Manquer un délai ne met pas automatiquement fin à votre réclamation. Les deux dates du Chapitre B sont prévues dans trente ou quatre-vingt-dix jours ou dès que cela est raisonnablement possible par la suite, et l’avis à la Couronne comporte sa propre prolongation de sept jours. Ce qu’aucun de ces délais ne tolère, c’est le silence. Tout ce qui suit explique chaque horloge, ce qui la met en marche, et quoi noter pendant qu’elle court.
Combien de temps avez-vous pour aviser votre assureur au Nouveau-Brunswick ?
Trente jours à compter de l’accident, ou dès que cela est raisonnablement possible par la suite. L’avis se fait par écrit, il va à votre propre assureur plutôt qu’à celui de l’autre véhicule, et il est remis en personne ou envoyé par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. C’est lui qui ouvre le Chapitre B pour les traitements médicaux, la réadaptation et le revenu d’invalidité.
Avant tout cela, il y a les lieux de l’accident. Arrêtez-vous. Aidez les personnes blessées. Échangez les renseignements. Signalez l’accident à la police si quelqu’un a été blessé ou tué. Ces obligations sont immédiates, et tous les autres délais de cette page se comptent à partir du même jour.
« Dès que cela est raisonnablement possible » est une indulgence dans le texte. Ce n’est pas un second délai.
Notez avant de raccrocher. La date et l’heure de votre appel. Le nom de la personne qui a répondu. Votre numéro de réclamation. Les formulaires qu’on vous envoie, et quand. Rien de tout cela n’est consigné ailleurs.
Un appel n’est pas l’avis écrit. Appelez, bien sûr, parce que cela met un numéro de réclamation en marche. Envoyez ensuite l’avis par écrit à l’agence principale ou au siège social dans la province, en personne ou par courrier recommandé, et gardez la preuve d’envoi avec sa date.
Si l’autre véhicule n’était pas assuré ou ne peut être identifié, un second avis écrit est dû à votre assureur dans les mêmes trente jours. C’est un avis différent qui dit autre chose, et il est expliqué plus bas.
Combien de temps avez-vous pour envoyer la preuve de réclamation au titre du Chapitre B ?
Quatre-vingt-dix jours à compter de l’accident, et non à compter du jour où l’assureur vous la demande. Les deux délais partent du même événement et portent la même souplesse : dans le délai, ou dès que cela est raisonnablement possible par la suite. L’assureur peut aussi exiger un certificat médical sur la cause et la nature de l’accident et sur la durée de l’incapacité.
C’est la ligne qu’on se trompe le plus souvent à lire, y compris sur une ancienne version anglaise de cette page. Si vous attendiez un formulaire avant d’envoyer quoi que ce soit, les quatre-vingt-dix jours ne vous ont pas attendu. Demandez le formulaire, et notez la date de votre demande.
Le certificat médical se prépare mieux qu’il ne se subit. Il porte sur la cause et la nature de l’accident et sur la durée de l’incapacité, ce qui est bien plus facile à établir quand quelqu’un a noté, semaine après semaine depuis le début, ce que vous n’arriviez plus à faire.
Que faire si l’autre véhicule ne peut pas être identifié ?
Vingt-quatre heures, et ce délai se perd facilement. Lorsque vos blessures viennent d’un accident mettant en cause une automobile non identifiée, vous devez signaler l’accident dans les vingt-quatre heures, ou dès que cela est raisonnablement possible, à un agent de la paix, à un officier de justice ou à un administrateur des lois sur les véhicules à moteur.
Un délit de fuite la nuit, sans blessure assez grave pour appeler une ambulance, c’est exactement le cas où ce délai passe sans qu’on s’en aperçoive. Vous rentrez chez vous, vous avez mal le lendemain, et le temps de penser à l’assurance, les vingt-quatre heures sont passées.
Si c’est votre situation, faites le signalement maintenant et notez pourquoi il arrive tard. Ce délai porte la même mention : dès que cela est raisonnablement possible.
Ensuite, trente jours pour aviser votre assureur par écrit. L’avis doit indiquer que vous avez une cause d’action découlant de l’accident contre une personne dont l’identité ne peut être établie, avec les faits à l’appui. Une preuve de réclamation détaillée suit dans les quatre-vingt-dix jours de l’accident.
Si vous poursuivez une autre personne en cause, avisez votre assureur sans délai. Vous devez remettre une copie de l’avis d’action à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dès que l’action est intentée. Le même avis écrit et la même preuve de quatre-vingt-dix jours s’appliquent lorsque le véhicule est connu mais non assuré.
Que faut-il pour recevoir le remplacement du revenu au Nouveau-Brunswick ?
L’incapacité de travailler doit commencer dans les trente jours et durer au moins sept jours. Selon la police, dans les trente jours de l’accident, et à cause de celui-ci, vous devez être dans une incapacité importante d’exercer les tâches essentielles de votre emploi pendant au moins sept jours. Vous devez aussi avoir eu un emploi à la date de l’accident, ou avoir travaillé six mois au cours des douze mois précédents.
Le versement hebdomadaire correspond à quatre-vingts pour cent de votre revenu brut, moins les autres remplacements du revenu offerts, jusqu’à 250 $ par semaine. Il dure au plus 104 semaines, et au-delà seulement si la blessure vous empêche de façon continue d’exercer tout emploi qui vous convient raisonnablement selon votre instruction, votre formation ou votre expérience. La personne principale qui tient la maison sans rémunération et qui est totalement incapable reçoit 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines.
Le travail saisonnier ou irrégulier est là où ça se discute. La règle des six mois sur douze existe justement pour qu’une personne entre deux saisons ne soit pas traitée comme sans emploi, alors apportez le relevé de ce que vous avez vraiment gagné plutôt que d’accepter un premier refus.
Si votre rétablissement était examiné demain, que dirait votre dossier ?
Des personnes réellement blessées ont perdu des indemnités à cause d’une date que personne n’a notée, d’un formulaire arrivé en retard ou d’un appel que personne n’a consigné. Tôt, cela se corrige. Un an plus tard, cela se plaide. Le Guide national de rétablissement après un accident de véhicule à moteur est l’endroit où vos symptômes, vos rendez-vous, vos appels et vos dépenses se notent, jour après jour, et il fonctionne dans toutes les provinces. 39 $
Les deux guides, 49 $. Ajoutez le Guide d’accompagnement : accident de la route au Nouveau-Brunswick pour les dates et les règles propres à la province. Le rabais s’applique à la caisse.Prix régulier : 63,99 $.
Combien de temps le Chapitre B paie-t-il les traitements ?
Quatre ans, jusqu’à 50 000 $. La période des frais médicaux et de réadaptation commence le jour de l’accident et se termine quatre ans plus tard. Les frais funéraires sont couverts jusqu’à 2 500 $. Lorsqu’un décès suit l’accident, l’indemnité de décès s’applique s’il survient dans les cent quatre-vingts jours, ou dans les cent quatre semaines s’il y a eu incapacité continue entre les deux.
| Indemnité du Chapitre B | Ce que prévoit la police |
|---|---|
| Frais médicaux et de réadaptation | Jusqu’à 50 000 $, dans les quatre ans de l’accident |
| Remplacement du revenu hebdomadaire | 80 % du revenu brut hebdomadaire, moins les autres remplacements du revenu offerts, jusqu’à 250 $ par semaine |
| Durée du remplacement du revenu | Jusqu’à 104 semaines, et au-delà seulement si vous ne pouvez exercer aucun emploi qui vous convient raisonnablement |
| Personne qui tient la maison sans rémunération | 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines, en cas d’incapacité totale |
| Frais funéraires | 2 500 $ |
| Indemnité de décès | Si le décès survient dans les 180 jours, ou dans les 104 semaines en cas d’incapacité continue entre les deux |
Quatre ans, c’est la limite extérieure de la période, pas une permission de commencer tard. Rien n’est payable tant que l’avis et la preuve de réclamation ne sont pas faits, et ces deux-là se comptent en jours, pas en années.
Combien de temps votre assureur a-t-il pour vous payer ?
Trente jours après la preuve de réclamation. Toute somme du Chapitre B autre que la perte de revenu est payable dans les trente jours suivant la réception de la preuve de réclamation. Le premier versement pour perte de revenu est payable dans les mêmes trente jours, puis dans chaque période de trente jours tant que l’assureur demeure responsable, à condition de fournir la preuve d’incapacité continue lorsqu’on vous la demande.
Soixante jours selon les conditions légales. Pour l’indemnité due au titre du contrat en général, le paiement est exigible dans les soixante jours suivant la réception de la preuve de sinistre. Notez la date de chaque lettre et de chaque formulaire que vous envoyez, parce que ce sont ces délais-là qui remettent la pression du bon côté.
Chaque délai de cette page court contre quelqu’un. Deux courent contre votre assureur, et les deux se mesurent à partir d’une date que vous contrôlez.
Y a-t-il des délais plus courts si le gouvernement est en cause ?
Oui, et ils sont beaucoup plus courts. Si votre réclamation vise la Couronne, un avis écrit de deux mois doit être signifié au procureur général, ou à la société de la Couronne visée. L’avis indique le nom et la résidence de la personne demanderesse, la cause d’action et le tribunal où l’action sera intentée.
La règle comporte une petite indulgence. Lorsque l’avis est signifié avant la fin du délai de prescription et que les deux mois se terminent après celle-ci, le délai de prescription est prolongé de sept jours après la fin des deux mois.
Un gouvernement local, c’est quatre-vingt-dix jours. Selon la Loi sur la gouvernance locale, la personne qui entend poursuivre un gouvernement local pour dommages corporels doit aviser le greffier par écrit dans les quatre-vingt-dix jours de l’événement. Une route mal entretenue, un panneau manquant, une rue non déneigée ou un véhicule municipal peuvent tous vous mener ici.
Combien de temps avez-vous pour poursuivre après un accident de la route au Nouveau-Brunswick ?
Deux ans à compter du jour où la réclamation a été découverte. C’est le jour où vous avez su, ou auriez raisonnablement dû savoir, que la blessure s’était produite, qu’elle avait été causée par un acte ou une omission, et que cet acte ou cette omission venait de la personne poursuivie. Un délai ultime de quinze ans court à partir de l’acte ou de l’omission, peu importe la découverte.
Poursuivre votre propre assureur au sujet du Chapitre B, c’est un an, pas deux. La police est claire : toute action contre l’assureur pour recouvrer une réclamation du Chapitre B doit être intentée dans l’année qui suit la naissance de la cause d’action. Cette date est habituellement celle où l’assureur a refusé ou cessé de payer, et non celle de l’accident.
Un an et deux ans se côtoient dans le même dossier, face à deux adversaires différents.
Si une indemnité s’arrête, notez la date où elle s’est arrêtée. Pour une personne de moins de dix-neuf ans, le délai ne commence qu’à ses dix-neuf ans, mais les preuves n’attendent pas aussi longtemps.
Pouvez-vous réclamer au titre du Chapitre B et poursuivre la personne responsable en même temps ?
Oui. Ce sont deux dossiers, avec deux adversaires et deux délais. Le Chapitre B ne demande pas qui a causé l’accident, et il ne se ferme pas parce que vous poursuivez aussi l’autre partie. La poursuite contre la personne responsable suit le délai de deux ans à compter de la découverte, et non un délai de votre police.
Le plafond applicable aux blessures mineures est la question à poser tôt. Il influe sur la valeur d’un règlement au Nouveau-Brunswick, et c’est une question à régler avant d’accepter quoi que ce soit, pas après. Cette page ne donne pas le montant du plafond, parce qu’il ne fait pas partie des délais qu’elle vérifie.
Rien dans le dossier du Chapitre B n’attend l’autre dossier. Les trente jours, les quatre-vingt-dix jours et l’année contre votre assureur courent pendant qu’une poursuite se prépare.
Que se passe-t-il si vous avez manqué un délai ?
C’est sérieux. Ce n’est pas toujours la fin. L’avis et la preuve de réclamation du Chapitre B sont prévus dans trente ou quatre-vingt-dix jours ou dès que cela est raisonnablement possible par la suite. Un retard avec une vraie explication, une hospitalisation ou des symptômes apparus des semaines plus tard, reste à l’intérieur du texte de la police. Un retard sans explication, lui, fait échouer une réclamation.
Les délais du véhicule non assuré ou non identifié portent la même mention, et l’avis à la Couronne a sa propre prolongation de sept jours. Si une date est passée, la réponse est une explication écrite et l’avis d’un avocat, pas l’espoir que personne ne le remarque.
Écrivez l’explication aujourd’hui, pendant que vous vous en souvenez clairement. Les semaines où vous n’étiez pas en état de gérer vos affaires. Qui vous aidait. Le moment où vous avez compris que vous aviez une blessure et pas seulement un choc. Le jour où les symptômes que vous faites soigner ont vraiment commencé.
« Dès que cela est raisonnablement possible » s’apprécie selon votre situation, et votre situation est la seule partie du dossier que personne d’autre ne consigne.
Les délais ont-ils changé en 2026 ?
Aucune règle n’a changé en 2026. Cette version française a été rédigée en septembre 2026 à partir de la version anglaise, elle-même corrigée le 8 août 2026. Une ancienne version anglaise disait que la preuve de réclamation de quatre-vingt-dix jours courait à compter de la demande de l’assureur. Elle court à compter de l’accident. Si vous avez compté à partir d’une lettre qui vous demandait un formulaire, recomptez à partir de l’accident.
Avez-vous besoin d’un avocat pour réclamer au Nouveau-Brunswick ?
Pas pour ouvrir le dossier du Chapitre B. L’avis est une lettre à votre propre assureur, par écrit, dans les trente jours, remise en personne ou envoyée par courrier recommandé. La preuve de réclamation est un formulaire et une date. Ni l’une ni l’autre n’exige de représentation, et attendre d’en avoir une ne les améliore pas.
Là où un avis juridique vaut la peine tôt, ce sont les parties qui mènent à un tribunal. Un an pour poursuivre votre assureur au sujet du Chapitre B. Deux ans pour poursuivre la personne responsable, avec le plafond applicable aux blessures mineures derrière tout règlement. Deux mois d’avis au procureur général avant une action contre la Couronne, et quatre-vingt-dix jours d’avis au greffier avant une action contre un gouvernement local.
Ce qu’aucun avocat ne peut faire après coup, c’est reconstituer le dossier que vous n’avez pas tenu. Peu importe ce que vous décidez au sujet de l’aide, les dates et les notes vous appartiennent.
Les dates ne disent pas tout. Blessure au travail plutôt que sur la route ? Les délais sont différents, et notre article sur les délais d’appel à Travail sécuritaire NB les expose en français. Blessure dans une autre province ? Commencez par les guides par province et territoire.
Dernière vérification : août 2026
Vérifié auprès de : la police d’assurance automobile type du Nouveau-Brunswick, F.P.N.-B. no 1, au Chapitre B – Indemnités d’accident, au Chapitre D et aux conditions légales, la Loi sur la prescription, la Loi sur les procédures contre la Couronne et le guide de référence de la province sur la Loi sur la gouvernance locale.
Cette version française a été rédigée en septembre 2026 à partir de la version anglaise, corrigée le 8 août 2026.
Les délais changent. Si vous trouvez sur cette page une information périmée, écrivez à Recovery@hurtsquare.ca et nous la corrigerons publiquement.
Tenir le dossier dont dépendent ces délais
Relisez les neuf horloges et comptez combien partent d’une date qui n’existe que dans vos propres notes. Le jour où une indemnité s’est arrêtée. Le premier jour où vous n’avez plus pu faire votre travail. Le jour où vous avez compris que vous aviez une blessure. Personne ne les note à votre place.
Deux choses portent un rétablissement. Le dossier que vous en tenez, et les dates et les règles qui l’encadrent là où vous habitez. Le Guide national de rétablissement après un accident de véhicule à moteur et le Guide d’accompagnement : accident de la route au Nouveau-Brunswick font exactement cela.
Le rétablissement d’abord. La pression ensuite.
CE QUI SE PASSE ENTRE LES DATES
Le Guide national de rétablissement après un accident de véhicule à moteur
Cette page vous donne les dates. Le guide est l’endroit où votre rétablissement se documente, jour après jour, pour qu’il y ait quelque chose derrière chacune.
- Vos symptômes, dans vos mots, dès la première semaine
- Chaque rendez-vous, chaque traitement et ce qui a été noté
- Chaque appel et chaque lettre, avec la date de réception
- Vos dépenses, et ce que vous n’arrivez plus à faire
- Remplissable sur votre téléphone, à 23 h, dans votre lit
39 $ · téléchargement immédiat
Voir le Guide nationalLes deux guides, 49 $. Ajoutez le Guide d’accompagnement : accident de la route au Nouveau-Brunswick, qui porte chaque délai de cette page, ce que doivent contenir l’avis et la preuve de réclamation, et où les envoyer.Prix régulier : 63,99 $.
Pas prêt pour un guide ? La liste de vérification des trois premiers jours se trouve au hurtsquare.ca/72. Elle est gratuite.
Cette page contient de l’information générale destinée aux personnes au Nouveau-Brunswick. Il ne s’agit pas d’un avis juridique ou médical. Les règles varient d’une province à l’autre et changent avec le temps. Vérifiez tout élément propre à votre situation auprès d’un avocat ou de votre assureur.