Version 1.2. En vigueur le 9 octobre 2026.
1. À propos de la présente entente
La présente entente est conclue entre Hurt Square, désignée ici par « nous », et la personne ou l'organisation qui présente une demande pour promouvoir les produits Hurt Square contre commission, désignée ici par « vous » ou le « Partenaire ».
La présentation d'une demande confirme que vous avez lu la présente entente et que vous acceptez de la respecter si votre demande est acceptée.
Hurt Square publie des guides de documentation du rétablissement destinés aux personnes blessées dans une collision de véhicule à moteur ou au travail au Canada. Les personnes qui nous lisent souffrent souvent, ont peur et traitent avec un assureur pour la première fois. Tout ce que contient la présente entente existe pour les protéger.
2. Définitions
Lien Partenaire désigne le lien de suivi unique ou le code de réduction qui vous est attribué.
Vente admissible désigne une commande complétée, payée et non remboursée, passée au moyen de votre Lien Partenaire, à l'exclusion des Produits exclus.
Produits exclus désigne les produits Licence Block, les commandes en gros ou institutionnelles, et tout produit que nous désignons par écrit.
Valeur nette de la vente désigne la valeur de la commande après l'application de toute réduction et avant les taxes et les frais de traitement des paiements.
3. Admission au programme
Les demandes sont examinées manuellement. Nous n'acceptons aucune demande automatiquement.
Nous pouvons refuser toute demande sans en donner les motifs. L'admission est confirmée par courriel et ne prend effet qu'au moment où vous recevez cette confirmation.
Vous devez avoir au moins 18 ans et vivre au Canada, ou y avoir votre résidence.
4. Commission
- Taux de commission : 30 pour cent de la Valeur nette de la vente
- Attribution : sans limite de temps, au dernier lien partenaire cliqué avant l'achat
- Paiement minimum : aucun
- Calendrier de paiement : chaque semaine
- Mode de paiement : virement Interac
- Devise : dollars canadiens
L'attribution n'a aucune limite de temps. Il ne s'agit généralement pas d'un achat fait le jour même, et la paperasse qui pousse quelqu'un à chercher une méthode peut arriver des mois après une blessure. Chaque fois qu'une personne achète au moyen de votre Lien Partenaire, la vente vous est attribuée, peu importe depuis combien de temps elle a cliqué la première fois.
Un code de réduction est attribué chaque fois qu'il est utilisé. Un lien de suivi dépend du navigateur de la personne, qui garde la trace du clic. Un achat fait sur un autre appareil, ou après l'effacement des données du navigateur, ne peut donc pas être relié à votre lien. Partager votre code avec votre lien couvre les deux cas.
Aucune commission n'est payable sur les Produits exclus, sur les commandes que vous passez vous-même ou qui sont passées par votre ménage, sur les commandes qui utilisent un code promotionnel applicable à tout le site émis par Hurt Square plutôt que votre Lien Partenaire, sur les commandes remboursées, annulées ou faisant l'objet d'une rétrofacturation, ni sur les commandes générées par une conduite interdite en vertu de l'article 6.
Si une commande est remboursée, annulée ou fait l'objet d'une rétrofacturation, la commission correspondante est retirée de votre solde, et toute commission déjà versée pour cette commande est déduite de votre prochain paiement.
Les taux de commission peuvent changer moyennant un préavis écrit de 30 jours. Tout changement s'applique uniquement aux ventes réalisées après la fin de la période de préavis.
5. Suivi
L'attribution est gérée par notre plateforme d'affiliation et est définitive. Nous examinerons tout écart que vous signalez de bonne foi dans les 60 jours suivant la date de la commande, mais nos registres font foi.
Le bourrage de témoins, les clics forcés, l'injection d'iframe, les extensions de navigateur qui remplacent l'attribution et toute autre méthode d'attribution artificielle mettent fin immédiatement à votre participation et entraînent la perte des commissions impayées.
6. Conduite interdite
Ces conditions ne sont pas négociables. Tout manquement à l'une d'elles met fin immédiatement à votre participation et entraîne la perte des commissions impayées.
6.1 Aucune prétention de conseil
Vous ne devez pas affirmer ni laisser entendre que les produits Hurt Square constituent des conseils juridiques, médicaux, financiers ou en assurance, qu'ils remplacent les services d'un avocat, d'un médecin ou d'une profession de la santé réglementée, qu'ils permettront d'obtenir, d'augmenter ou d'accélérer un règlement, une prestation ou l'approbation d'une réclamation, ni qu'ils garantissent un résultat quelconque.
Les produits Hurt Square sont des outils de documentation. Veuillez les décrire ainsi.
6.2 Aucun ciblage en situation de crise
Vous ne devez pas promouvoir Hurt Square sur les lieux ou à proximité des lieux d'une collision, des services d'urgence, des hôpitaux, des centres de soins urgents, des cliniques sans rendez-vous, des fourrières ou des ateliers de réparation de carrosserie.
Vous ne devez pas communiquer de manière non sollicitée avec des personnes repérées à partir de rapports de police, de dossiers judiciaires, de dossiers de collision, de dossiers hospitaliers, de dossiers de remorquage ou de toute liste de personnes blessées achetée ou extraite.
Vous ne devez pas publier dans des groupes de soutien, de deuil, de rétablissement ou de personnes blessées, en ligne ou en personne, sans l'autorisation écrite et documentée d'une personne qui administre le groupe, que vous devez nous fournir sur demande.
Une personne blessée dans la dernière heure n'est pas une occasion de vente. L'aborder à ce moment-là lui nuirait et mettrait fin à cette marque.
6.3 Aucune fausse déclaration
Vous ne devez pas vous présenter comme membre du personnel, mandataire, porte-parole, représentante ou représentant de Hurt Square. Vous ne devez pas parler en notre nom ni répondre à des questions sur le service à la clientèle, les remboursements, le droit ou la santé comme si vous étiez nous. Vous ne devez pas créer de sites Web, de comptes de médias sociaux ou d'adresses courriel qui semblent exploités par Hurt Square. Vous ne devez pas utiliser le nom ou l'image d'une personne associée à Hurt Square, car Hurt Square est une entreprise axée uniquement sur la marque et n'utilise l'identité d'aucune personne fondatrice dans ses documents publics.
6.4 Aucune ingérence dans la recherche ou les domaines
Vous ne devez pas enchérir sur Hurt Square, hurtsquare ou des fautes d'orthographe proches dans la recherche payante, et vous ne devez pas enregistrer de noms de domaine contenant ces termes.
6.5 Aucun courriel ni message non sollicité
Toute promotion par courriel et par texto doit respecter la Loi canadienne anti-pourriel. Vous ne devez pas envoyer de messages commerciaux à des listes achetées, louées, recueillies ou extraites. Vous devez détenir un consentement valide et inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel dans chaque message.
6.6 Aucune inscription sur des sites de rabais
Vous ne devez pas publier de codes Hurt Square sur des agrégateurs de coupons, des forums de bonnes affaires ou des bases de données de réductions sans notre autorisation écrite.
6.7 Normes de contenu
Vous ne devez pas associer Hurt Square à du contenu discriminatoire, haineux, sexuellement explicite, diffamatoire ou illégal, ni à de la désinformation sur les blessures, l'assurance ou les soins médicaux.
7. Divulgation
La loi canadienne l'exige, et nous aussi.
Chaque publication, vidéo, courriel, story et page qui contient votre Lien Partenaire ou votre code doit indiquer clairement et de façon bien visible que vous touchez une commission. La divulgation doit venir en premier, c'est-à-dire au début d'une légende, avant le lien, dans les 30 premières secondes d'une vidéo, et être dite à voix haute lorsqu'il y a du son. Elle doit être formulée simplement, par exemple « Je touche une commission sur ce lien » ou avec l'étiquette #affilié, #affiliate ou #CommissionEarned. Elle doit être visible sans que la personne qui lit ait à faire quoi que ce soit, donc ni cachée derrière un bouton « plus », ni noyée dans un bloc de mots-clics, ni laissée uniquement dans votre biographie.
La responsabilité de la divulgation est partagée entre vous et Hurt Square, de sorte qu'un manquement de votre part nous expose tous les deux. Nous vous demanderons une fois de corriger une divulgation manquante. Un deuxième manquement met fin à votre participation.
8. Contenu approuvé
Pendant vos 90 premiers jours, vous pouvez utiliser uniquement les descriptions, titres, statistiques et images fournis dans la Trousse partenaire. Cela protège l'exactitude de ce que nous publions et assure la cohérence de la voix de la marque.
Après 90 jours sans manquement, vous pouvez rédiger votre propre contenu, à condition qu'il respecte les articles 6 et 7. Nous pouvons vous demander de corriger ou de retirer tout contenu en tout temps.
9. Marque et propriété intellectuelle
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable d'utilisation du nom et du logo Hurt Square, uniquement pour promouvoir nos produits en vertu de la présente entente.
Vous ne devez pas modifier, recolorer ou étirer le logo, ni le combiner à d'autres marques, et vous ne devez pas l'utiliser d'une manière qui suggère l'appui de quoi que ce soit d'autre que les produits Hurt Square.
Les produits Hurt Square sont protégés par le droit d'auteur. Vous ne devez pas reproduire un fichier de produit, en extraire plus que l'unique page d'exemple fournie dans la Trousse partenaire, le revendre, le regrouper, le donner ou le partager.
Tous les droits sur le nom, le logo, le contenu et le matériel Hurt Square nous appartiennent. La présente licence prend fin avec l'entente, et vous devez cesser d'utiliser notre matériel dans les sept jours.
10. Votre statut
Vous agissez à titre d'entrepreneuse indépendante ou d'entrepreneur indépendant. La présente entente ne crée aucune relation d'emploi, de société de personnes, de mandat, de coentreprise ou de franchise.
Vous êtes responsable de votre propre impôt sur le revenu ainsi que de l'inscription aux fins de la TPS ou de la TVH et de leur versement, le cas échéant. Nous ne retenons aucun impôt. Nous pouvons exiger votre nom légal, votre adresse et vos renseignements fiscaux avant d'effectuer un paiement, et nous pouvons déclarer les paiements comme l'exige la loi.
Vous assumez les coûts de votre propre promotion. Nous ne remboursons aucune dépense.
11. Durée, suspension et résiliation
La présente entente est conclue pour 12 mois à compter de l'admission et se renouvelle automatiquement, sauf si l'une des parties y met fin.
Chaque partie peut mettre fin à la présente entente en tout temps moyennant un préavis écrit de 14 jours, sans motif.
Nous pouvons suspendre votre compte immédiatement et sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une condition de l'article 6 ou 7 n'a pas été respectée, le temps de faire enquête.
En cas de résiliation ordinaire, les commissions approuvées déjà gagnées sont versées à la date de paiement prévue suivante.
En cas de résiliation pour manquement à l'article 6, pour fraude ou pour attribution artificielle, les commissions impayées sont perdues.
Les comptes sans Vente admissible pendant 12 mois consécutifs peuvent être fermés.
12. Confidentialité
Les taux de commission, les données de conversion, les feuilles de route des produits et tout matériel non public de la Trousse partenaire sont confidentiels. Veuillez ne pas les divulguer. Cette obligation demeure en vigueur deux ans après la résiliation.
13. Responsabilité
Les produits Hurt Square sont fournis à des fins de documentation seulement et ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux ou en assurance.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous en vertu de la présente entente est limitée aux commissions payables au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Vous nous indemniserez de toute réclamation, perte ou dépense découlant d'un manquement de votre part à la présente entente, de votre contenu promotionnel ou de votre défaut de divulgation.
14. Modifications
Nous pouvons modifier la présente entente moyennant un préavis écrit de 30 jours envoyé à l'adresse courriel associée à votre compte. Si vous continuez à promouvoir Hurt Square après cette date, vous acceptez les conditions modifiées.
15. Droit applicable
La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive.
Hurt Square est un éditeur canadien de guides de documentation du rétablissement après une blessure. Nos produits sont des outils de documentation et ne fournissent pas de conseils juridiques, médicaux ou en assurance.