Délais de réclamation à la CNESST au Québec
Les délais qui encadrent une réclamation à la CNESST. Gratuit. Aucun courriel requis. Pour toute personne blessée au travail.
Le Québec compte plusieurs délais qui courent en parallèle. Certains courent à compter du jour où vous avez été blessé. Certains courent à compter du jour où une décision vous est parvenue. Un court à compter du jour où vous avez appris quelque chose. Un autre court contre la CNESST plutôt que contre vous.
LES DIX HORLOGES
Trois des dix tombent à l’intérieur du premier mois. Une des dix ne vous vise même pas : elle court contre la CNESST. Le schéma n’est pas à l’échelle.
Dans le premier mois Plus long, mais le compte a déjà commencé
Elles ne partent pas toutes du même événement, et c’est là que le monde se fait avoir. Quatre partent de la notification d’une décision. Une part de la date imprimée sur la décision, ce qui n’est pas la même chose. Deux partent de la lésion ou du décès. Une part du jour où il vous a été médicalement établi et porté à votre connaissance que vous étiez atteint d’une maladie. Une part du jour où vous avez appris qu’on vous sanctionnait. Et une part du jour où la CNESST a reçu un papier de vous. Tout ce qui suit dit ce qui met chaque compte en marche, et quoi noter au moment où ça compte.
Combien de temps ai-je pour réclamer à la CNESST ?
Six mois, mais lequel des six mois dépend de ce qui vous est arrivé. La loi prévoit trois délais distincts et ils ne partent pas au même moment.
L’article 270 vise l’accident qui vous a rendu incapable d’exercer votre emploi pendant plus de quatorze jours complets, ou qui vous a laissé une atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychique, ou dont vous êtes décédé, auquel cas votre bénéficiaire produit la réclamation. Six mois de la lésion ou du décès.
L’article 271 vise l’accident plus léger, celui qui ne vous a pas rendu incapable d’exercer votre emploi au-delà de la journée où s’est manifestée votre lésion. Il vise aussi le travailleur à qui aucun employeur n’est tenu de verser un salaire pour les quatorze premiers jours, quelle que soit la durée de son incapacité. Six mois de la lésion.
L’article 272 vise la maladie professionnelle, et son point de départ diffère des deux autres. Les six mois ne courent pas à compter de votre diagnostic. Ils courent à compter de la date où il est « médicalement établi et porté à votre connaissance » que vous êtes atteint d’une maladie professionnelle. La CNESST y voit deux conditions réunies : un professionnel de la santé a diagnostiqué la maladie, et vous avez acquis la connaissance d’une relation probable entre cette maladie et votre travail.
| L’article | Ce qu’il vise | Les six mois courent à compter de |
|---|---|---|
| Article 270 | L’accident qui vous a rendu incapable d’exercer votre emploi plus de quatorze jours complets, ou qui a laissé une atteinte permanente physique ou psychique, ou dont vous êtes décédé | La lésion, ou le décès |
| Article 271 | L’accident plus léger, celui qui ne vous a pas arrêté au-delà de la journée où votre lésion s’est manifestée, ou le cas où aucun employeur n’a à vous verser un salaire pour les quatorze premiers jours | La lésion |
| Article 272 | La maladie professionnelle | Le jour où il est médicalement établi et porté à votre connaissance que vous en êtes atteint |
| Les articles 270 et 271 de nouveau | La récidive, la rechute ou l’aggravation, même lorsque la lésion d’origine était une maladie professionnelle | La récidive, la rechute ou l’aggravation |
Le jour où vous avez fait le lien avec votre travail est une date, et c’est presque toujours à vous de l’établir. Cette connaissance peut venir d’un avis médical, d’une communication syndicale ou patronale, d’une publication scientifique, d’un programme de prévention, ou simplement de cas semblables dans votre entourage professionnel.
L’exemple de la CNESST elle-même porte sur un travailleur diagnostiqué en janvier 2022 qui apprend le lien avec son emploi quatre ans plus tard, en janvier 2026. Sa réclamation demeure recevable jusqu’en juillet 2026. Notez la semaine où vous avez fait le lien et ce qui vous l’a fait faire, parce que personne d’autre que vous ne peut dater ça.
Une récidive, une rechute ou une aggravation relève des articles 270 et 271, même lorsque la lésion d’origine était une maladie professionnelle, puisqu’il vous avait déjà été porté à votre connaissance que vous en étiez atteint.
Si votre incapacité a duré moins de quatorze jours complets et que vous n’avez aucune somme à réclamer, vous n’avez pas à remplir le formulaire Réclamation du travailleur.
Les indemnités de décès portent leur propre limite ultime. Le droit s’éteint sept ans après la date du décès.
Comment contester une décision de la CNESST ?
Trente jours pour demander la révision administrative à la CNESST, puis soixante jours pour porter la décision en révision au Tribunal administratif du travail. Les deux se comptent à compter de la notification, non de la date imprimée sur la lettre.
Les deux étapes sont distinctes et elles ne s’interchangent pas. La révision, c’est la CNESST qui regarde sa propre décision une deuxième fois. Le Tribunal, lui, est un autre organisme, et les soixante jours pour s’y rendre ne partent qu’au moment où la décision en révision vous est notifiée.
| L’étape | Qui s’en occupe | Vous avez | À compter de |
|---|---|---|---|
| Demander la révision administrative | La CNESST | 30 jours | La notification de la décision |
| Contester la décision en révision | Le Tribunal administratif du travail | 60 jours | La notification de la décision en révision |
| Sauter la révision, dans trois cas médicaux seulement | Le Tribunal administratif du travail | 60 jours | La notification de la décision initiale |
| Contester une décision sur une plainte en vertu de l’article 32 | Le Tribunal administratif du travail, directement | 60 jours | La notification de cette décision |
| Contester une décision sur une assignation temporaire | Une révision d’abord, puis le Tribunal | 10 jours, puis 10 jours de nouveau | La notification, suivant les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail |
C’est soixante jours pour aller au Tribunal, non quarante-cinq. Le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail est passé de quarante-cinq à soixante jours le 6 avril 2023. Les articles 359 et 359.1 disent maintenant tous deux soixante.
Quarante-cinq demeure le chiffre le moins risqué à viser, puisque agir tôt ne coûte rien. Si on vous a dit que vous étiez hors délai au cinquantième jour, vérifiez de nouveau.
La voie de l’assignation temporaire est la plus courte de la page. Dix jours pour demander la révision de la décision, puis dix jours de nouveau pour la porter au Tribunal. Elle passe par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail plutôt que par la voie de révision ci-dessus, et elle peut être finie avant que la plupart du monde ait fini de lire sa première lettre.
Votre délai court à compter de la notification, non de la date imprimée sur la décision.
Quand puis-je sauter la révision et aller directement au Tribunal ?
Dans trois cas, et les deux voies ne portent pas le même délai. L’article 360 vous laisse choisir entre demander la révision dans les trente jours et vous adresser directement au Tribunal dans les soixante. Les confondre vous coûte le plus court des deux.
Les trois cas sont une décision rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale portant sur un sujet visé aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 212, une décision rendue à la suite d’un avis d’un comité spécial portant sur un sujet visé au deuxième alinéa de l’article 230 dans le cas d’une maladie professionnelle pulmonaire, et une décision rendue à la suite d’un rapport du comité des maladies professionnelles oncologiques portant sur un sujet visé au deuxième alinéa de l’article 233.5.
Ne faites pas les deux à la fois. Lorsqu’une décision fait simultanément l’objet d’une demande de révision et d’une contestation au Tribunal, celui-ci défère l’affaire à la CNESST pour qu’elle rende sa décision.
Si votre dossier était tranché demain, que dirait-il ?
Des personnes réellement blessées ont perdu des indemnités à cause d’une date que personne n’a notée, une partie du corps oubliée sur le premier formulaire, ou un appel que personne n’a consigné. Tôt, cela se corrige. Un an plus tard, cela se plaide. Le Guide d’accompagnement CNESST réunit chaque date de cette page au même endroit, avec le formulaire qui va avec et de la place pour écrire ce qui s’est passé. 24,99 $, à vous pour toujours.
Qu’est-ce que je ne peux pas faire réviser ?
Les questions d’ordre médical qui lient la CNESST. Votre diagnostic, la date ou la période de consolidation, les soins ou traitements prescrits, votre atteinte permanente et vos limitations fonctionnelles ne peuvent pas être portés en révision administrative. Ils passent d’abord par le Bureau d’évaluation médicale. La CNESST est ensuite liée par cet avis et rend une décision fondée sur lui.
Un refus de reconsidérer. Si la CNESST refuse de reconsidérer une décision pour corriger une erreur, ce refus est final et sans appel. Les renseignements obtenus du professionnel de la santé qui a charge dans le cadre d’une assignation temporaire, y compris les limitations fonctionnelles temporaires, échappent aussi à la révision.
C’est la partie qui surprend le plus. La décision avec laquelle vous êtes en désaccord peut reposer entièrement sur un avis médical que vous ne pouvez pas demander à la CNESST de regarder de nouveau, parce que la CNESST est liée par lui.
Ce qui se conteste, c’est la décision qui suit l’avis. Et dans les trois cas de l’article 360, cette décision-là se porte directement au Tribunal, dans les soixante jours.
Que faire si la CNESST ne traite pas ma demande de révision ?
Après quatre-vingt-dix jours, vous pouvez passer par-dessus. Si la CNESST n’a pas disposé de votre demande de révision dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, vous pouvez contester directement au Tribunal administratif du travail. Notez que les quatre-vingt-dix jours courent à compter du jour où la demande leur est parvenue, non du jour où vous l’avez envoyée.
Il y a une variante. Si vous avez requis un délai pour présenter vos observations ou pour produire des documents, les quatre-vingt-dix jours courent plutôt à compter de cette présentation ou de cette production. Cette variante ne s’applique que si vous avez demandé ce délai. Ce n’est pas une règle générale voulant que le compteur reparte chaque fois que vous envoyez quelque chose.
Celle-là court contre la CNESST plutôt que contre vous.
Un piège à connaître. Si vous et votre employeur avez tous deux demandé la révision de la même décision et que vous souhaitez utiliser la voie des quatre-vingt-dix jours, vérifiez si l’autre partie entend contester au même moment. Le Tribunal doit déférer l’affaire à la CNESST tant qu’une révision est en cours dans le même dossier.
Que faire si la décision contient une erreur ?
Demandez la reconsidération en vertu de l’article 365. La CNESST peut reconsidérer sa propre décision pour corriger toute erreur dans les quatre-vingt-dix jours de la date de cette décision, pourvu qu’aucune décision en révision n’ait été rendue et, dans les cas de l’article 360, qu’elle n’ait pas été portée au Tribunal. Une erreur de calcul, une erreur de date, une erreur d’écriture ou le mauvais article de la loi appliqué comptent tous.
Il existe un second volet pour les faits essentiels. Lorsqu’une décision a été rendue avant qu’un fait essentiel soit connu, la CNESST peut la reconsidérer dans les quatre-vingt-dix jours de la connaissance de ce fait, de sa propre initiative ou à votre demande. Le compteur part du moment où vous êtes informé de l’existence du fait, non du moment où vous en comprenez les conséquences.
La reconsidération ne remplace pas la révision de trente jours. Elle s’ajoute, et les trente jours continuent de courir pendant que vous attendez. C’est aussi le seul délai de cette page qui se compte à partir de la date de la décision plutôt qu’à partir de sa notification.
Que faire si mon employeur me punit parce que j’ai réclamé ?
Trente jours, et le compteur part du moment où vous l’avez appris. L’article 32 vise le congédiement, la suspension, le déplacement, les mesures discriminatoires ou de représailles, toute autre sanction, ainsi que le refus de vous réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la CNESST, lorsque cela survient parce que vous avez subi une lésion professionnelle ou exercé un droit que vous confère la loi.
La plainte doit être faite par écrit dans les trente jours de votre connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure. Transmettez-en une copie à votre employeur. Si vous êtes syndiqué, vous pouvez déposer un grief à la place, mais non les deux pour le même objet.
Trois autres situations sont visées. Votre employeur refuse de vous verser, en tout ou en partie, les quatorze premiers jours complets. Votre employeur vous sous-paie pendant une assignation temporaire. Votre employeur vous verse moins que ce dont vous auriez bénéficié à votre retour au travail. Les trois se plaident en vertu de l’article 32.
La présomption de six mois est ce qu’il faut retenir. Si la sanction survient dans les six mois de votre lésion ou de l’exercice d’un droit que vous confère la loi, l’article 255 présume qu’elle vous a été imposée pour cette raison, et il revient à l’employeur de démontrer une autre cause juste et suffisante. Tant que cette présomption s’applique, la CNESST peut ordonner votre réintégration provisoire avec salaire jusqu’à ce qu’elle dispose de la plainte.
Si la plainte est retenue, la CNESST peut ordonner la réintégration, l’annulation de la sanction et le versement du salaire et des avantages dont vous avez été privé, avec intérêt à compter du dépôt de la plainte. Votre employeur dispose de huit jours de la notification pour s’y conformer. Une décision sur une plainte 32 se conteste directement au Tribunal, dans les soixante jours.
J’ai été blessé dans un véhicule au travail. Devant quel tribunal contester ?
Vous avez alors un choix à faire, et il ne se défait pas. Une décision rendue conjointement par la CNESST et la Société de l’assurance automobile du Québec peut être contestée suivant la présente loi ou suivant la Loi sur l’assurance automobile. C’est donc le Tribunal administratif du travail ou le Tribunal administratif du Québec.
Le recours formé en vertu d’une de ces lois empêche le recours en vertu de l’autre, et la décision rendue lie les deux organismes. Soixante jours dans les deux cas. La même bifurcation vaut pour une décision rendue conjointement par la CNESST et l’IVAC.
Le volet routier a ses propres délais, trois ans pour réclamer et soixante jours sur chaque décision. Notre page sur les délais de la SAAQ les expose.
Est-ce que mes versements arrêtent pendant que je conteste ?
Une décision de la CNESST a effet immédiatement, même pendant que vous la contestez. C’est pourquoi des versements peuvent cesser avant que qui que ce soit ait revu votre dossier. Ce n’est pas une erreur et ce n’est pas le signe que votre contestation a échoué.
Deux exceptions. La décision qui accorde une indemnité pour dommages corporels ou une indemnité forfaitaire de décès, et la décision portant sur une assignation temporaire, n’ont effet que lorsqu’elles deviennent finales.
La CNESST peut-elle reprendre l’argent qu’elle m’a déjà versé ?
En général non. Lorsqu’une prestation est annulée ou réduite, que ce soit en révision ou par le Tribunal, les prestations déjà fournies ne peuvent être recouvrées.
Les exceptions sont étroites. Les prestations obtenues de mauvaise foi et le salaire versé à titre d’indemnité en vertu de l’article 60. Autrement, l’argent reçu de bonne foi vous reste.
Cela vaut aussi dans l’autre sens. Lorsqu’une indemnité d’abord refusée vous est finalement accordée, ou augmentée, la CNESST verse des intérêts à compter de la date de votre réclamation.
Combien de temps mon emploi m’est-il réservé ?
Un an ou deux, et le chiffre dépend de l’établissement plutôt que de l’entreprise. Un an si l’établissement où vous travailliez comptait vingt travailleurs ou moins au début de votre période d’absence continue, deux ans s’il en comptait plus de vingt. Un grand employeur doté d’un petit établissement est une situation d’un an.
Le délai court à compter du début de votre période d’absence continue, non de votre lésion. Une convention collective peut vous accorder plus long, et dans ce cas c’est la période la plus longue qui compte.
Que se passe-t-il si j’ai manqué les six mois ?
Demandez quand même, parce qu’un remède existe à chaque étape. Celui de six mois pour la réclamation peut être prolongé, et la CNESST apprécie alors trois choses : votre capacité d’agir en regard de votre état de santé, votre diligence dans les moyens pris une fois capable, et l’intérêt que vous aviez à réclamer. Le délai de trente jours pour la révision peut lui aussi être prolongé, sur démonstration d’un motif raisonnable.
Même une décision du Tribunal n’est pas toujours la fin. Elle est finale et sans appel, et toute personne visée doit s’y conformer. Le Tribunal peut néanmoins, sur demande, réviser ou révoquer sa propre décision dans trois situations : un fait nouveau est découvert qui aurait pu justifier une décision différente, une partie n’a pu se faire entendre pour des raisons jugées suffisantes, ou un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
Conservez l’enveloppe. Votre délai court à compter de la notification et non de la date imprimée sur la décision. Si une décision vous parvient bien après la date qu’elle porte, cette enveloppe prouve la date réelle de notification.
Assurez-vous d’obtenir un accusé de réception. La CNESST en transmet normalement un après une demande de révision, avec une copie de votre dossier. Si rien n’arrive, relancez. Relancer fixe aussi la date de réception de votre demande, qui est le point de départ des quatre-vingt-dix jours. Cette copie du dossier est aussi ce dont vous avez besoin pour argumenter.
Les délais ne sont que la moitié de l’histoire. Connaître les délais ne vous dit pas qu’un avis du Bureau d’évaluation médicale lie la CNESST sur votre diagnostic et vos limitations, que vous ne pouvez pas demander la révision d’une question d’ordre médical, ni qu’un passage de la révision au Tribunal exige d’abord un désistement.
Se rétablir après une lésion professionnelle au Québec couvre l’ensemble du processus et se lit gratuitement. Blessé dans une autre province ? Commencez par les guides par province et territoire.
Est-ce que les délais de la CNESST ont changé en 2026 ?
Le changement qui compte est plus vieux que 2026, et il continue de piéger du monde. Le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail est passé de quarante-cinq à soixante jours le 6 avril 2023. Les articles 359 et 359.1 disent maintenant tous deux soixante. Si on vous a dit que vous étiez hors délai au cinquantième jour, vérifiez de nouveau.
Visez quarante-cinq pareil. Agir tôt ne coûte rien, et l’ancien chiffre circule encore dans assez d’endroits pour que le fait d’arriver à l’intérieur règle la question avant qu’elle se pose.
Cette page a été vérifiée en août 2026 auprès des sources énumérées plus bas. Quand la lettre que vous avez dans les mains dit autre chose que cette page, c’est la lettre et la loi qui gouvernent, et si une de nos sources a bougé, écrivez-nous et nous allons corriger.
Ai-je besoin d’un avocat ou d’un représentant ?
Pas pour partir les compteurs. Ce que la loi exige de la forme reste mince. Une plainte en vertu de l’article 32, par exemple, n’a qu’à être faite par écrit dans les trente jours de votre connaissance de la sanction, avec une copie à votre employeur. Et lorsque la sanction survient dans les six mois, c’est la présomption de l’article 255 qui travaille pour vous : c’est l’employeur qui doit démontrer une autre cause juste et suffisante, pas vous qui devez prouver son intention.
Si vous êtes syndiqué, vous avez déjà du monde autour de vous. Vous pouvez déposer un grief plutôt qu’une plainte, mais non les deux pour le même objet, alors demandez conseil avant de choisir votre voie plutôt qu’après.
Là où un représentant change vraiment quelque chose, c’est plus loin dans le dossier. Sur le volet médical, parce qu’un avis du Bureau d’évaluation médicale lie la CNESST et qu’une question d’ordre médical ne se porte pas en révision. Sur le désistement exigé pour passer de la révision au Tribunal. Sur le choix entre le Tribunal administratif du travail et le Tribunal administratif du Québec dans le cas d’une décision conjointe, un choix qui ne se défait pas. Et sur une demande de prolongation de délai, où il faut démontrer un motif raisonnable.
Réclamez votre accusé de réception et la copie de votre dossier. C’est exactement ce dont vous, ou la personne qui vous représente, avez besoin pour argumenter. Ce qu’aucun représentant ne pourra faire après coup, par contre, c’est reconstituer le dossier que vous n’avez pas tenu. Peu importe ce que vous décidez au sujet de l’aide, les dates et les notes, elles, vous appartiennent.
Dernière vérification : août 2026
Vérifié auprès de : la politique 1.01 de la CNESST sur le dépôt d’une réclamation et sa recevabilité, la politique 6.02 sur la demande de révision, les recours spécifiques et la contestation, la politique 6.01 sur la reconsidération, le Tribunal administratif du travail sur la contestation d’une décision de la CNESST, et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les délais changent. Si vous trouvez sur cette page une information périmée, écrivez à Recovery@hurtsquare.ca et nous la corrigerons publiquement.
Tenir le dossier dont dépendent ces délais
La plupart des délais de cette page courent à compter de la notification et non de la date imprimée sur la lettre. L’un d’eux part de quelque chose que vous avez envoyé plutôt que de ce que vous avez reçu, et un autre part bel et bien de la date inscrite sur la décision.
Deux choses déterminent le sort d’une réclamation. Ce que vous avez consigné et si vous avez fait la bonne chose au bon moment là où vous habitez. Le Guide national de rétablissement après une lésion professionnelle couvre le premier volet, le registre quotidien des symptômes, des rendez-vous, des appels et des dépenses sur lequel une réclamation finit par être jugée. Le second volet, les délais de cette page ainsi que les formulaires, les organismes et les voies d’appel qui les sous-tendent, revient au Guide d’accompagnement CNESST : lésion professionnelle au Québec. Les personnes qui n’ont que l’un des deux se retrouvent souvent avec un dossier soigné destiné au mauvais processus, ou avec les bonnes dates et rien à mettre devant.
Votre rétablissement. Documenté. Protégé.
TOUT CE QUI EST SUR CETTE PAGE, ET CE QUI VIENT APRÈS
Le Guide d’accompagnement CNESST : lésion professionnelle au Québec
Cette page vous donne les dates. Le guide vous fait passer au travers, et vous donne un endroit où noter ce qui s’est passé à chacune.
- Les dix horloges, avec ce qui met chacune en marche
- La route dans l’ordre, de la révision administrative jusqu’au Tribunal administratif du travail
- Quoi noter le jour où une décision de la CNESST arrive, à commencer par la date où vous l’avez reçue
- La plainte en vertu de l’article 32, la reconsidération et la voie des quatre-vingt-dix jours quand la révision reste muette
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Voir le Guide d’accompagnement CNESSTLa plupart des gens le prennent avec le Guide national de rétablissement après une lésion professionnelle, le registre quotidien des symptômes, des rendez-vous, des appels et des dépenses sur lequel ces dates s’appuient.
Pas prêt pour un guide ? La liste de vérification de la première semaine après une lésion professionnelle se trouve au hurtsquare.ca/7. Elle est gratuite et ne vous demande rien.
Cette page contient de l’information générale destinée aux personnes au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis juridique ou médical. Les règles varient d’une province à l’autre et changent avec le temps. Vérifiez tout élément propre à votre situation auprès d’un représentant, de la CNESST ou du Tribunal administratif du travail.