« On dit que ma blessure est mineure! » | Quel est le plafond pour blessures mineures au Nouveau-Brunswick?

Si vous avez subi des blessures dans un accident d'auto au Nouveau-Brunswick et qu'on les qualifie de mineures, un seul chiffre décide maintenant d'une grande partie de la valeur de votre réclamation. Pour un accident survenu le 1er janvier 2026 ou après, le montant maximal versé pour la douleur et les souffrances est de 9 926,59 $.

Ce plafond vise la douleur et les souffrances, rien d'autre. Votre perte de revenu, vos frais de traitement et vos dépenses personnelles restent en dehors.

Il ne s'applique pas du tout lorsque la blessure a causé une déficience grave ou une défiguration grave et permanente. La réponse dépend de ce à quoi ressemblent vraiment vos journées aujourd'hui. C'est pourquoi ce que vous notez dans les premières semaines compte davantage ici que presque partout ailleurs au pays.

Quel est le plafond pour blessures mineures en 2026?

9 926,59 $, pour un accident survenu le 1er janvier 2026 ou après. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick rajuste ce montant chaque 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation de la province, et elle a publié la hausse de cette année, soit 2,1 %.

Le montant qui s'applique à vous est celui en vigueur le jour de l'accident, et non le jour du règlement. Une réclamation de 2024 réglée au printemps prochain reste mesurée selon le montant de 2024.

Ce que le plafond ne touche pas

Il limite un seul type de dommages : les dommages non pécuniaires, qui visent la douleur, les souffrances et la perte de jouissance de la vie. Tout ce qui suit se réclame séparément et n'est pas plafonné.

• Le revenu perdu, et celui que vous perdrez
• Les traitements que votre assureur refuse de payer
• L'aide à la maison dont vous avez maintenant besoin
• Le kilométrage, le stationnement, les médicaments et l'équipement

Vos indemnités d'accident du chapitre B, souvent appelé Section B, sont encore distinctes, et leurs délais se comptent en jours et en semaines plutôt qu'en années. Notre document sur les délais du chapitre B au Nouveau-Brunswick les présente un par un.

Quelles blessures sont visées par le plafond?

Six, énumérées dans le Règlement sur les blessures pris en vertu de la Loi sur les assurances, avec tout ce qui y est cliniquement associé : la contusion, l'excoriation, la lacération, l'entorse, la foulure et les troubles associés à l'entorse cervicale, souvent appelés coup du lapin.

Le règlement définit étroitement les trois derniers. L'entorse est une blessure aux tendons ou aux ligaments. La foulure est une blessure aux muscles. Les troubles associés à l'entorse cervicale désignent un coup de fouet cervical qui ne présente aucun signe neurologique objectif, démontrable, définissable et cliniquement pertinent, ni fracture ou luxation de la colonne vertébrale.

Cette troisième définition pèse plus lourd que la plupart des gens le pensent. Un coup du lapin dont les signes neurologiques sont inscrits au dossier ne correspond pas à ce que décrit le règlement. Ce que dit votre dossier médical, dans les mots choisis par le ou la clinicienne, décide souvent de quel côté de la ligne vous vous trouvez, bien avant que quiconque en débatte.

Qu'est-ce qui sort une blessure du plafond?

Deux choses. Une défiguration grave et permanente, ou une déficience grave.

La plupart des réclamations reposent sur la déficience grave. Le règlement demande si la déficience d'une fonction physique ou cognitive vous rend largement incapable d'accomplir les tâches essentielles de votre emploi, de la formation ou des études auxquelles vous étiez inscrit ou inscrite, ou les activités normales de votre vie quotidienne, malgré des efforts raisonnables pour vous adapter.

Le mot qui compte ici est déficience, pas blessure. Un diagnostic qui semble modeste peut tout de même être une déficience grave s'il vous a enlevé votre travail ou vos soirées. Une blessure qui fait peur peut ne pas l'être si la guérison est complète.

Qui décide si votre blessure est mineure?

Pas l'expert ou l'experte en sinistres, même si une lettre peut le laisser croire. L'avis d'un assureur est une position, pas une décision. Faute d'entente, c'est un tribunal qui tranche, et c'est à la personne blessée de démontrer que la blessure n'était pas mineure.

Cela mérite qu'on s'y arrête, parce que tout le reste en découle. La preuve doit venir de vous, et la plus grande partie ne peut être recueillie qu'au moment où les choses se passent.

Que noter, dès aujourd'hui?

Cinq choses. Aucune ne prend beaucoup de temps, et ensemble elles forment le dossier à partir duquel la question sera tranchée.

1. Ce que vous ne pouvez plus faire au travail. Nommez la tâche plutôt que le sentiment : soulever une boîte sur la tablette du haut, la deuxième heure debout, la route entre deux chantiers. Notez qui vous a vu arrêter, ce qu'on vous a offert à la place et si cela a fonctionné.
2. Les gestes ordinaires que vous avez abandonnés. Rentrer l'épicerie en un seul voyage, la partie du samedi, dormir toute la nuit, prendre votre enfant dans vos bras. Inscrivez la date où vous avez arrêté, pas un adjectif.
3. Chaque rendez-vous, et ce qui a été inscrit dans la note. Demandez ce qui a été noté. Amplitude des mouvements, spasmes, signes neurologiques : la définition repose sur ces mots, et c'est quelqu'un d'autre qui les écrit.
4. Vos symptômes, jour après jour, dans vos propres mots. Un dossier commencé dès la première semaine se lit autrement qu'un dossier reconstitué un an plus tard. C'est la différence entre décrire votre rétablissement et vous en souvenir.
5. Ce que vous avez essayé. Les traitements, un retour au travail qui n'a pas tenu, un accommodement qui a aidé un temps. Le critère parle d'efforts raisonnables, alors vos efforts doivent être écrits.

Quelques minutes par jour pendant six semaines, c'est peu demander à une personne endolorie et fatiguée. C'est aussi la seule version de votre rétablissement qui existera quand quelqu'un décidera du sort de votre réclamation.

De combien de temps disposez-vous?

Deux délais courent en même temps. Les indemnités du chapitre B ont leurs propres délais courts, et ce sont eux qu'il faut vérifier en premier : notre document sur le chapitre B au Nouveau-Brunswick les énumère. Une poursuite contre la personne qui conduisait l'autre véhicule relève de la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick, qui accorde deux ans à compter du jour où vous saviez ou auriez dû savoir que vous aviez une réclamation. Des règles distinctes s'appliquent aux enfants.

Aucun de ces délais n'attend que vous alliez mieux, et aucun n'est suspendu parce qu'un assureur étudie encore votre dossier.

À lire ensuite

Se rétablir après un accident d'auto au Nouveau-Brunswick présente tout le parcours, de la première semaine au règlement. Si votre examen d'imagerie est revenu normal et que vous avez encore mal, lisez comment prouver une blessure aux tissus mous sans examen d'imagerie. Ailleurs au Canada, commencez par que faire après un accident d'auto au Canada.

Chaque montant de cet article provient d'une source nommée.
Dernière vérification : octobre 2026.
Sources : l'avis d'indexation annuelle du montant pour blessures personnelles mineures publié par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, et le Règlement sur les blessures, Règl. du N.-B. 2003-20, pris en vertu de la Loi sur les assurances.
Les montants changent chaque janvier. Si vous trouvez une information périmée, écrivez à Recovery@hurtsquare.ca et nous la corrigerons publiquement.

Cet article donne de l'information générale pour les personnes au Nouveau-Brunswick. Il ne constitue pas un avis juridique ou médical. Savoir si le plafond s'applique à une blessure donnée est une question juridique qui dépend de la preuve, et il vaut la peine d'obtenir un avis avant de régler quoi que ce soit.