Comment contester une décision de la CSPAAT?
En trois étapes, et vous ne pouvez en sauter aucune. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, la CSPAAT, appelée WSIB en anglais, traite les deux premières : une opposition auprès de la personne qui a rendu la décision, puis l'examen par une ou un commissaire aux appels. La troisième se déroule devant le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, le TASPAAT, une institution distincte.
La plupart des dossiers se règlent à la première ou à la deuxième étape. La troisième existe parce que le Tribunal est indépendant de la Commission.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CSPAAT?
| Étape | Qui décide | Délai |
|---|---|---|
| Opposition | La personne qui a rendu la décision | 30 jours pour le retour au travail, la transition professionnelle ou le réengagement. Six mois pour tout le reste |
| Division des services d'appel | Une ou un commissaire aux appels | Fixé par la CSPAAT une fois votre opposition enregistrée |
| TASPAAT | Un tribunal indépendant | Six mois à compter de la décision définitive de la CSPAAT |
Les premiers délais viennent de l'article 120 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, et la CSPAAT les présente dans sa section sur les pratiques et procédures d'appel.
Le délai de six mois devant le Tribunal court à partir de la date de la décision rendue après l'étape interne de l'opposition, et non à partir de la décision initiale de la personne responsable de votre dossier. C'est en confondant ces deux dates que des personnes perdent un appel au Tribunal qu'elles avaient le droit d'interjeter.
Quelle est la première étape d'un appel à la CSPAAT?
Un formulaire d'intention de s'opposer, envoyé à la personne qui a rendu la décision.
La CSPAAT doit recevoir ce formulaire, ou une lettre d'opposition, avant la date limite inscrite sur votre lettre de décision. La personne qui a rendu la décision examine le formulaire et revoit sa décision si vous fournissez de nouveaux renseignements, ce qui prend généralement quatorze jours ouvrables selon la CSPAAT.
Envoyez d'abord le formulaire et bâtissez votre argumentation ensuite. C'est le formulaire qui protège le délai.
Que se passe-t-il devant la Division des services d'appel?
Si la décision ne change pas, la personne qui l'a rendue vous envoie une copie de votre dossier, avec un formulaire de préparation à l'appel et une feuille d'instructions.
Deux choses méritent d'être connues au sujet de cet envoi. La copie de votre dossier est souvent la première occasion pour quiconque de voir ce que la CSPAAT détient réellement, et le formulaire de préparation à l'appel est l'endroit où vous indiquez si vous voulez que votre appel soit tranché par écrit ou lors d'une audience orale.
Une ou un commissaire aux appels rend ensuite la décision. C'est la décision définitive au sein de la CSPAAT.
Qu'est-ce que le TASPAAT et à quel moment intervient-il?
C'est le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, et il intervient une fois que la CSPAAT a rendu sa décision définitive.
Le TASPAAT ne fait pas partie de la CSPAAT. C'est un tribunal indépendant qui entend les appels des décisions définitives de la CSPAAT, et il a son propre délai de six mois à compter de la date de cette décision définitive.
Qui peut m'aider avec un appel à la CSPAAT?
Le Bureau des conseillers des travailleurs, gratuitement, pour les travailleuses et travailleurs non syndiqués. C'est un organisme indépendant relevant du gouvernement de l'Ontario, et ses conseils sur les appels à la CSPAAT présentent les mêmes délais. Le service en anglais est au 1-800-435-8980 et le service en français, au 1-800-661-6365.
Si vous faites partie d'un syndicat, votre représentante ou représentant syndical est le premier recours. Une clinique juridique communautaire est une troisième voie, et la CSPAAT publie la liste des cliniques sur son propre site.
Qu'est-ce qui fait la différence lors d'un appel?
Le dossier, et non la force du désaccord.
Un appel se décide sur ce que contient le dossier. Chaque étape ci-dessus pose la même question dans une salle différente : que montre la preuve? Un dossier avec des rendez-vous datés, le nom des personnes qui ont appelé, des symptômes décrits et des reçus répond à cette question. Un dossier qui n'en contient pas laisse la décision initiale en place, parce que rien n'a changé.
Le travail commence donc bien avant l'appel. Ce que vous avez documenté la première semaine, c'est ce que la troisième étape lira.
Si la décision vous refusait le droit aux prestations, commencez par notre article « Je ne comprends pas cette lettre! » | Comment lire une lettre de refus en Ontario et quoi faire ensuite. Si elle portait sur le montant, le taux des prestations est expliqué dans notre article « La CSPAAT couvrira-t-elle mes factures? » | Combien la CSPAAT verse-t-elle pendant un arrêt de travail?
Pourquoi choisir Hurt Square?
Parce que ce que vous notez la première semaine, c'est ce que lit la dernière étape. Les guides Hurt Square vous donnent un seul endroit pour tenir ce dossier, du jour de la blessure jusqu'à la décision finale.
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- Chaque étape ontarienne, en mots simples. Le Guide d'accompagnement des blessures au travail de l'Ontario explique la façon de vous opposer, étape par étape jusqu'au Tribunal d'appel, ainsi que les formulaires 6, 7 et 8.
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Dernière vérification : septembre 2026.
