« Mon médecin a des papiers à remplir! » | Qu'est-ce que le formulaire des capacités fonctionnelles de la CSPAAT?

C'est un rapport d'une page, rempli par la professionnelle ou le professionnel de la santé qui vous traite, qui indique ce que vous pouvez faire physiquement en ce moment. Marcher, rester debout, rester en position assise, soulever du plancher à la taille et de la taille aux épaules, monter des escaliers, utiliser une échelle et vous rendre au travail.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, la CSPAAT, appelée WSIB en anglais, l'appelle le formulaire des capacités fonctionnelles pour la planification d'un retour au travail rapide et sécuritaire, le formulaire 2647A. Le paragraphe 3 de l'article 37 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est la disposition qui permet à une professionnelle ou un professionnel de la santé de vous transmettre ces renseignements, ainsi qu'à votre employeur et à la CSPAAT.

Pourquoi le formulaire des capacités fonctionnelles compte-t-il autant?

Parce que refuser un travail qui correspond aux capacités indiquées peut vous coûter vos prestations.

Le Bureau des conseillers des travailleurs le dit clairement dans ses conseils sur le retour au travail rapide et sécuritaire : si vous refusez un travail qui respecte les capacités indiquées dans ces rapports, on considérera que vous ne collaborez pas, et vos prestations pourraient être réduites ou supprimées.

Ce formulaire n'est donc pas de la paperasse. Il trace la limite de ce qu'on peut vous demander de faire, et cette limite a été tracée par quelqu'un, au cours d'un seul court rendez-vous.

Qui remplit le formulaire des capacités fonctionnelles?

La professionnelle ou le professionnel de la santé qui vous traite remplit la partie clinique. Une ou un médecin, une ou un physiothérapeute ou une autre personne autorisée à exercer une profession de la santé qui vous traite.

Vous ou votre employeur pouvez en faire la demande. La CSPAAT précise dans sa section sur le formulaire des capacités fonctionnelles que le formulaire est facultatif et qu'il sert surtout d'outil de communication entre les parties du lieu de travail, lorsque vous êtes fonctionnellement en mesure de reprendre une forme de travail.

Vous le signez. Votre signature autorise la communication des renseignements sur vos capacités fonctionnelles à votre employeur et à la CSPAAT. Ce consentement se limite aux renseignements fonctionnels. La CSPAAT demande aux employeurs qui utilisent leur propre version de ne pas exiger de renseignements diagnostiques ou confidentiels.

Une évaluation des capacités fonctionnelles, est-ce la même chose?

Non. Une évaluation des capacités fonctionnelles est une évaluation physique au cours de laquelle une personne vous observe soulever, porter, vous pencher et tendre les bras, et mesure ce que vous arrivez à faire.

Le formulaire des capacités fonctionnelles est un rapport que remplit la personne qui vous traite, souvent à partir de ce qu'elle sait déjà de vous. Les deux termes sont employés l'un pour l'autre dans la conversation, mais ce n'est pas la même chose, alors demandez lequel a été prévu avant de vous présenter.

Que dois-je faire avant mon rendez-vous?

Apportez les détails précis, parce que la personne qui vous traite ne peut pas les inventer.

• Ce que votre emploi exige réellement. Les poids, les mouvements pour atteindre, les heures debout, les escaliers, l'échelle, le froid, les vibrations.
• À quoi ressemble une mauvaise journée, autant qu'une bonne. Un rendez-vous qui tombe un bon matin produit un formulaire qui décrit un bon matin.
• Ce que vous avez essayé sans pouvoir le terminer. La tâche commencée à la maison et confiée à quelqu'un d'autre est la preuve d'une limite.
• Combien de temps vous tenez. Pas seulement si vous pouvez soulever la boîte, mais combien de fois, et ce qui se passe le lendemain.

Apportez-le par écrit. Une personne qui a mal et qui décrit une semaine de mémoire la minimise, de façon constante et toujours dans le même sens.

Que faire si le formulaire ne correspond pas à mon état réel?

Retournez voir la personne qui l'a rempli et dites-le-lui.

C'est exactement ce que conseille le Bureau des conseillers des travailleurs : si le formulaire 8, le formulaire des capacités fonctionnelles ou tout autre rapport médical ne décrit pas fidèlement votre état, parlez-en avec votre professionnelle ou professionnel de la santé. Un formulaire rédigé à partir d'un portrait incomplet se corrige de la même façon qu'il a été fait, par la personne qui l'a fait.

Ce qui ne fonctionnera pas, c'est de refuser le travail à la place. La conséquence retombe sur vos prestations plutôt que sur le formulaire.

Quel est le lien avec le reste de mon dossier?

Il définit ce que signifie un travail approprié pour vous, ce qui guide le processus de retour au travail et chaque décision qui suit.

Si on vous a déjà demandé de revenir et que cela s'est mal passé, notre article Le retour au travail et la CSPAAT en Ontario présente les obligations des deux parties. Si une décision vous est défavorable, une décision sur le retour au travail est assortie du délai d'opposition plus court de trente jours, expliqué dans notre article Comment contester une décision de la CSPAAT?

Un seul court rendez-vous, c'est ce dont dispose la personne qui vous traite. Ce que vous apportez décide de ce qui figure sur le formulaire, et une semaine décrite de mémoire n'est pas la même semaine.

Si votre rétablissement était examiné demain, que dirait votre dossier?

Le Guide national de rétablissement après une blessure au travail est l'endroit où votre rétablissement se documente, jour après jour. Symptômes, rendez-vous, appels et dépenses, notés pendant qu'ils sont frais. Il s'applique dans toutes les provinces et se suffit à lui-même.

Voir le Guide national39 $

Les deux guides, 39 $ jusqu’au 22 novembre. Ajoutez le Guide d'accompagnement des blessures au travail de l'Ontario pour les dates et les règles qui encadrent votre rétablissement en Ontario, et le rabais s'applique au moment de payer. Achetés séparément : 63,99 $.

Chaque chiffre de cet article provient d'une source nommée. Notre méthode de vérification
Dernière vérification : septembre 2026.